Conditions générales de vente et de licence.

1. Parties et définitions

Global Expertises, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 911 366 698, dont le siège est situé 59 allées Jean Jaurès, 31000 Toulouse, France, SIRET 911 366 698 00015, TVA intracommunautaire FR03 911366698, est le vendeur contractuel et le fournisseur de l’abonnement. Elle est désignée ci-après « Global Expertises ». Contact : contact@global-expertises.fr ; téléphone : +33 (0)9 70 70 00 10.

Le « Client » est la personne physique ou morale qui souscrit pour les besoins de son activité professionnelle. L’« Organisation » est son espace de travail. Un « Utilisateur de production » est une personne nommément habilitée à créer, modifier, analyser ou produire dans cet espace. Une « Personne invitée » est un tiers auquel le Client communique un accès limité à un dossier, sans accès général de production. Les « Données du Client » comprennent ses pièces, informations, rapports, analyses et métadonnées de dossier.

FortyTwoFlow SAS, RCS Montpellier 989 717 541, 73 Allée Kléber, 34000 Montpellier, France, est l’éditeur et l’opérateur technique de la plateforme. Global Expertises organise la fourniture du service avec cet opérateur et demeure responsable envers le Client de ses obligations contractuelles, y compris des prestations qu’elle lui confie. Le Client adresse ses demandes commerciales, de facturation et d’assistance à Global Expertises.

2. Clientèle professionnelle et territoire

La souscription est réservée aux professionnels agissant pour leur activité : notamment experts, cabinets, entreprises et autres organisations du bâtiment et de la construction. Le souscripteur renseigne l’identité légale, l’adresse de facturation, le pays d’établissement et les identifiants professionnels et fiscaux applicables. Il atteste disposer du pouvoir d’engager le Client. Une personne invitée non professionnelle peut transmettre des informations dans le périmètre autorisé par le Client ; cette invitation ne la rend ni cliente ni titulaire d’un abonnement.

Aucune restriction commerciale de pays n’est appliquée. La vente et l’accès restent soumis aux lois impératives, aux sanctions économiques applicables et à la disponibilité licite des services de paiement. Le Client vérifie l’adéquation de son usage à ses règles professionnelles et locales. Les dispositions impératives protégeant un professionnel demeurent applicables, notamment lorsqu’un contrat relève de l’article L221-3 du Code de la consommation. Aucune clause ne prive le Client d’un droit légal de rétractation lorsque ses conditions sont réunies.

3. Objet et périmètre du service

L’abonnement donne un droit personnel d’accès à Tracelia en mode logiciel en ligne, pour l’Organisation et le nombre d’Utilisateurs de production souscrits. Le périmètre fonctionnel, les accès, l’usage des volumes, l’assistance et la restitution sont décrits dans le document « Abonnement et assistance Tracelia », qui constitue l’annexe de service.

Tracelia accompagne le travail du professionnel sur ses dossiers et ses rapports. Le Client conserve la maîtrise des constats, des analyses, des corrections et de la validation de ses livrables. La licence porte sur les fonctions du logiciel décrites dans l’annexe de service et le récapitulatif accepté ; elle n’emporte pas transfert du logiciel ou de son code source.

4. Documents contractuels et commande

Le contrat comprend le récapitulatif de commande et ses éventuelles conditions particulières expressément acceptées, les présentes CGV, l’annexe de service et l’accord de traitement des données, tous dans la version communiquée avant la commande. L’accord de traitement prévaut pour les données personnelles. Pour les autres matières, les conditions particulières prévalent, puis l’annexe pour son périmètre, puis les présentes CGV.

La politique de confidentialité informe les personnes ; elle ne remplace pas l’accord de traitement. Aucun lien vers un document ultérieurement modifié ne permet de changer rétroactivement la commande.

Avant de payer, le Client peut vérifier et corriger l’Organisation, les utilisateurs, la périodicité, les rapports modifiables, la production IA et le stockage souscrits, leurs unités et règles de décompte, leur période, les options, leur validité, le prix HT, les taxes et le total dû ainsi que les échéances applicables. Ces informations figurent dans un récapitulatif conservable. Le Client peut télécharger les documents contractuels. La confirmation expresse de ce récapitulatif, l’acceptation des documents et la validation de la commande avec obligation de paiement forment le contrat. L’ouverture du service intervient après confirmation effective du paiement initial. Un paiement échoué ou abandonné n’ouvre aucun abonnement actif ni période récurrente.

Global Expertises adresse sur un support durable le récapitulatif, les documents applicables, les références du paiement et les modalités d’accès. L’horodatage, la version acceptée et les éléments de commande sont conservés comme preuve, sans constituer une preuve irréfragable. Les écrits et notifications électroniques sont admis sous réserve de leur intégrité, de leur attribution et du droit de chaque partie d’apporter une preuve contraire.

5. Prix et taxes

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes. Le montant TTC, les taxes applicables et le total dû figurent avant le paiement puis sur la facture. La formule annuelle couvre douze mois ; son équivalent de 82,50 € HT par mois pour le premier utilisateur est une indication de comparaison et non une formule payable chaque mois sans engagement. Aucun frais d’activation standard ne s’ajoute à ces tarifs. Aucune prestation ou option payante n’est ajoutée sans accord du Client.

Le traitement fiscal dépend notamment du pays du Client, de la nature de la prestation et de ses justificatifs professionnels. Le Client fournit des renseignements exacts et signale leur modification. Une exonération, une autoliquidation ou une taxe locale n’est appliquée que lorsque ses conditions sont réunies. Les frais de conversion ou de paiement facturés par la banque du Client ne sont pas des frais de Global Expertises. L’euro est la devise de référence et de règlement de cette grille.

6. Paiement exclusif par Stripe

Tous les règlements de l’abonnement, de ses utilisateurs supplémentaires et de ses échéances passent par Stripe pour le compte de Global Expertises. Stripe fournit le service de paiement ; Global Expertises reste le vendeur et l’émetteur de la facture. Les moyens utilisables sont présentés sur la page sécurisée de paiement. Global Expertises n’accepte aucun paiement de cet abonnement en espèces ou sur un autre canal.

Le paiement mensuel est dû à l’ouverture de chaque période mensuelle. L’annuel peut être réglé comptant ou en trois fois, au même prix et sans frais additionnels. En trois fois, les échéances interviennent à la souscription, puis un mois et deux mois après ; leurs dates, montants HT, taxes et total dû figurent au récapitulatif accepté. Pour la base annuelle de 990 € HT, les trois parts sont de 330 € HT. En présence d’arrondis, les deux premières parts sont égales et arrondies au centime inférieur ; la troisième est le solde exact. Les recharges ponctuelles sont réglées en une fois et n’entrent pas dans cet échelonnement annuel.

Le règlement annuel en trois fois couvre un seul engagement de douze mois ; il ne transforme pas l’annuel en formule mensuelle. Le troisième règlement n’est ni une résiliation ni un nouvel engagement. Toute collecte automatique suppose l’autorisation correspondante. Les utilisateurs et options ajoutés en cours d’année sont payés au prorata du reliquat annuel en une fois à l’ajout, avec récapitulatif et accord propres, sans modification silencieuse des trois échéances acceptées. La reconduction annuelle conserve le mode retenu, avec un nouveau calendrier communiqué sous les préavis contractuels. Les rappels ne modifient pas les dates d’exigibilité. L’enveloppe IA mensuelle suit l’activation selon l’annexe, indépendamment des encaissements.

Les factures et justificatifs sont transmis électroniquement et accessibles depuis l’espace de facturation ou sur demande à contact@global-expertises.fr. Une mise à jour de carte ou une opposition bancaire n’est pas une résiliation du contrat. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Le Client peut contester une facture par courriel en précisant le motif ; cette contestation ne suspend pas les sommes non contestées.

7. Ouverture du service et comptes

Après confirmation effective du paiement initial par Stripe et les vérifications nécessaires, les droits sont ouverts à l’Organisation identifiée. Pour un Client déjà inscrit, ils sont rattachés à l’Organisation authentifiée, sans création injustifiée d’un second compte. Le mécanisme d’accès vérifie l’identité ; la seule connaissance d’une adresse électronique n’autorise pas l’accès aux dossiers. Une page de retour du paiement ou une facture non payée ne vaut pas confirmation d’encaissement.

Si le paiement reste en attente, requiert une authentification ou est refusé, son état réel et les instructions nécessaires sont indiqués. En cas de paiement réussi suivi d’un incident d’accès, Global Expertises prend en charge la demande selon l’assistance prévue, sans second achat ni délai garanti de résolution. La période de service commence à sa mise à disposition effective. Aucun droit conventionnel automatique d’annulation à deux jours ouvrés n’est instauré. Une impossibilité définitive de fournir le service entraîne le remboursement de la part non fournie et l’annulation des échéances correspondantes ; les recours pour manquement substantiel et les droits impératifs restent préservés.

Chaque utilisateur conserve ses identifiants confidentiels. Le Client gère les habilitations, les départs et les informations de son Organisation. Il notifie immédiatement une compromission suspectée. Global Expertises vérifie les demandes de changement d’administrateur et n’accorde aucun accès au seul motif d’un paiement ou d’une demande non authentifiée.

8. Durée, renouvellement et résiliation ordinaire

La formule mensuelle est conclue pour un mois à compter de l’ouverture effective du service et renouvelée automatiquement par périodes d’un mois. Le Client peut notifier à tout moment son refus du renouvellement ; il suffit que la demande soit reçue avant le prochain renouvellement. L’accès de production reste ouvert jusqu’à la fin de la période payée.

La formule annuelle engage le Client pour douze mois et se renouvelle par périodes de douze mois. Global Expertises rappelle au moins trente jours avant l’échéance la date, le prix, le mode de paiement et les moyens de refuser le renouvellement. Le Client peut notifier son refus avant le prochain renouvellement ; le service reste disponible jusqu’au terme de la période engagée. Un rappel tardif ne réduit pas les droits impératifs applicables au Client.

La résiliation ou le refus de renouvellement peut être demandé dans l’espace de gestion de l’abonnement lorsqu’il propose cette action, ou dans tous les cas par courriel à contact@global-expertises.fr, en identifiant l’Organisation. Global Expertises accuse réception et confirme par écrit la date d’effet, les derniers montants dus et les modalités de restitution. Une indisponibilité du portail Stripe n’empêche pas une demande par courriel et ne reporte pas sa date de réception.

En cas de sortie anticipée volontaire d’un abonnement annuel, le montant intégral de l’année engagée reste dû. Si l’année a été prépayée, aucun remboursement pour convenance n’est dû. Si un échelonnement a été expressément convenu, le solde annuel non réglé est à payer ; les sommes déjà acquittées sont imputées une seule fois. Aucune indemnité supplémentaire de 50 % ni autre pénalité forfaitaire de sortie volontaire ne s’ajoute à ce montant. Ces règles ne limitent pas les recours pour manquement de Global Expertises, un accord particulier ou les règles impératives. La restitution et le changement de fournisseur suivent l’article 15. Le changement de périodicité prend effet au renouvellement suivant ; l’annexe précise les variations d’utilisateurs.

9. Impayés et suspension

Global Expertises informe le Client d’un échec de paiement et lui permet de mettre à jour son moyen de paiement ou de régler une page Stripe. Une échéance payée n’est pas réclamée à nouveau. Pour une somme non sérieusement contestée, une mise en demeure écrite accorde sept jours calendaires pour régulariser ; une suspension proportionnée est possible ensuite. Une contestation motivée de bonne foi est examinée ; les montants non contestés restent à payer. La restitution des données n’est pas conditionnée au règlement de la dette.

Après régularisation vérifiée, l’accès est rétabli dans un délai raisonnable selon les moyens disponibles. Si l’impayé persiste trente jours après la mise en demeure, Global Expertises peut résilier par notification motivée, sans nouveau délai automatique après la suspension.

Les sommes dues au titre de l’engagement annuel suivent l’article 8, avec imputation unique des paiements et sous réserve du droit applicable ; aucune indemnité supplémentaire de sortie n’est créée. Les données ne sont pas supprimées automatiquement du fait de la suspension. Les obligations de sécurité et les modalités de récupération et d’effacement restent applicables.

Pour les créances relevant du régime français des transactions entre professionnels, des pénalités sont dues dès le lendemain de l’échéance, sans rappel préalable, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, sans être inférieur au minimum légal applicable. Le taux de référence est celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second. L’indemnité forfaitaire de recouvrement est de 40 euros par facture payée en retard, dans les conditions de l’article L441-10 du Code de commerce ; les frais supérieurs peuvent être réclamés sur justification.

Ces stipulations s’appliquent sous réserve des exceptions légales, notamment celles liées aux procédures collectives.

10. Remboursements et manquements

Un double prélèvement ou un paiement indu est remboursé par Stripe après vérification. Un remboursement expressément dû est engagé dans les trente jours calendaires après établissement du droit et réception des informations nécessaires, sans retard abusif ; tout délai légal plus court ou toute décision imposée prévaut. Le remboursement utilise le moyen initial, sauf impossibilité ou accord exprès sur une autre modalité sécurisée via Stripe. Le délai bancaire d’apparition peut varier. Un avoir comptable est émis lorsque nécessaire ; un crédit de service n’est pas imposé à la place d’un remboursement en argent dû.

En cas de manquement substantiel de l’une des parties, l’autre lui adresse une mise en demeure décrivant le manquement et accordant trente jours pour y remédier. À défaut de remède, elle peut résilier tout ou partie du contrat par notification motivée. Une violation irréparable ou un danger immédiat peut justifier une mesure plus rapide, proportionnée et expliquée. Lorsque le service prend fin pour un manquement de Global Expertises, les sommes prépayées pour la période non fournie sont remboursées au prorata et les échéances futures correspondantes sont annulées, sans préjudice des autres droits du Client.

Après plus de vingt-quatre heures consécutives d’indisponibilité complète imputable au service, le Client peut demander, dans les trente jours, un avoir de 5 % de la référence mensuelle HT par tranche complète de vingt-quatre heures, plafonné à 15 % de cette référence pour le mois concerné. Cette référence comprend la base, les utilisateurs et les options récurrentes affectés ; en annuel, elle correspond à leur prix annuel divisé par douze.

Les recharges ponctuelles sont exclues de l’assiette. L’avoir s’impute sur une facture à venir ou, en l’absence de paiement futur, sur une prolongation de service de valeur équivalente ; les sommes finalement remboursables sont régularisées à la clôture selon les droits applicables. Sont exclues les interruptions imputables au Client, à son réseau ou équipement, à une suspension légitime, à une maintenance planifiée régulièrement annoncée ou à une force majeure légalement caractérisée. Une défaillance d’un hébergeur, fournisseur IA ou sous-traitant choisi ne constitue pas à elle seule une exclusion. L’avoir ne supprime pas les recours pour manquement substantiel ou les droits impératifs, ne se cumule pas avec une indemnisation du même préjudice et ne s’impute pas sur un préjudice distinct ou les exceptions de l’article 16.

11. Licence et propriété intellectuelle

Global Expertises concède, pour la durée du contrat et les besoins internes de l’activité professionnelle du Client, un droit non exclusif d’utiliser Tracelia dans la limite des habilitations souscrites. Le Client peut utiliser, corriger et communiquer les contenus produits pour ses propres missions, notamment à ses clients, assureurs, conseils et autres destinataires autorisés. Ce droit sur ses livrables subsiste après la fin de l’abonnement. La licence ne permet pas la revente d’accès, le partage d’identifiants entre personnes, l’exploitation du logiciel comme service pour des tiers ou l’extraction massive automatisée sans accord distinct.

Les droits sur le logiciel, les interfaces, la documentation, les marques et les composants préexistants restent à leurs titulaires respectifs. Les données et documents du Client restent sous son contrôle et aucun droit de propriété n’est acquis sur eux. Il accorde uniquement les autorisations nécessaires au stockage, au traitement, à la sécurité et à la restitution du service, pour la durée utile à ces opérations. Aucun droit de démonstration publique, de prospection ou d’entraînement de modèles sur ses dossiers n’est accordé.

Les sorties d’intelligence artificielle peuvent être similaires à celles produites pour d’autres utilisateurs ; une exclusivité ou une protection par le droit d’auteur n’est pas garantie. Le Client respecte les droits des tiers. Les règles légales autorisant certains actes sur un logiciel, notamment l’interopérabilité dans leurs conditions légales, restent réservées.

12. Usage professionnel et assistance par intelligence artificielle

Tracelia fournit une assistance documentaire, technique et rédactionnelle. Ses résultats peuvent comporter des erreurs, omissions, références inexactes ou informations dépassées. L’utilisateur vérifie les faits, les pièces sources, les références normatives et juridiques, les calculs et les conclusions avant toute diffusion. Il réalise les diligences, visites, mesures et validations nécessaires à sa mission ; il conserve la maîtrise de son appréciation professionnelle et de sa signature.

Le service ne prend pas de décision juridique ou technique définitive à la place du Client et ne surveille pas ses délais de prescription, de recours ou de déclaration. Le Client ne doit pas lui confier seul une opération de sécurité critique ou une décision produisant des effets sur une personne. Cette exigence de contrôle humain ne dispense pas Global Expertises d’exécuter ses propres obligations ni ne transfère au Client la responsabilité d’un défaut qui lui est imputable.

13. Disponibilité, maintenance et évolutions

Le service est accessible en ligne en continu, hors maintenance, incident ou interruption justifiée. Global Expertises met en œuvre des diligences raisonnables de disponibilité, de correction et de sécurité. Aucune garantie chiffrée de disponibilité ni assistance permanente n’est incluse. Les maintenances planifiées susceptibles d’affecter l’accès sont annoncées au moins quarante-huit heures à l’avance ; une intervention urgente de sécurité peut être immédiate, avec information dès que possible.

Le service peut évoluer, notamment pour la sécurité, la réglementation ou l’amélioration de ses fonctions. Une modification ne doit pas supprimer substantiellement le périmètre convenu pendant une période engagée sans solution équivalente ou accord du Client. Si ce maintien devient impossible, le Client peut mettre fin à la partie affectée et obtenir le remboursement de la période non fournie. Les conditions de support sont celles de l’annexe.

14. Confidentialité et protection des données

Chaque partie protège les informations non publiques reçues de l’autre, limite leur accès aux personnes ayant besoin d’en connaître et ne les utilise que pour le contrat. Cette obligation demeure pendant cinq ans après sa fin ; elle demeure sans limitation de durée tant que les informations constituent un secret d’affaires et, pour les données personnelles, pendant toute leur conservation. Les informations publiques, connues licitement auparavant, obtenues licitement d’un tiers ou développées indépendamment ne sont pas couvertes.

Une divulgation imposée par la loi est limitée au nécessaire et précédée, lorsque la loi le permet, d’une information de l’autre partie. Les dossiers ne sont pas utilisés comme références commerciales, exemples, captures ou données d’apprentissage sans accord distinct, spécifique et libre. L’accord de traitement des données fixe les instructions, la sous-traitance, la sécurité, les transferts, les droits, l’assistance et l’effacement. La politique de confidentialité décrit les traitements propres de Global Expertises et de l’opérateur technique.

15. Restitution, changement de fournisseur et suppression

Le Client peut demander à tout moment la restitution de ses données et actifs exportables, leur transfert vers un autre prestataire ou vers sa propre infrastructure, ou leur suppression.

Il adresse sa demande à contact@global-expertises.fr depuis un contact habilité. Les catégories restituées et les formats sont décrits de manière exhaustive dans l’annexe de service. L’export standard et l’assistance raisonnable au changement de fournisseur sont inclus sans frais de sortie.

Le changement de fournisseur débute au plus tard un mois après la demande et s’effectue sans retard injustifié, dans une période de transition maximale de trente jours calendaires.

Le service reste fourni avec le niveau de sécurité prévu au contrat pendant cette transition.

Le Client peut prolonger une fois cette période selon ses besoins. Si le délai de trente jours est techniquement irréalisable, Global Expertises le justifie dans les quatorze jours ouvrables suivant la demande et indique un délai alternatif, limité à sept mois, avec continuité du service. Les parties coopèrent de bonne foi et Global Expertises signale les risques connus pour cette continuité.

Le contrat prend fin à l’achèvement effectif du changement de fournisseur confirmé au Client ou, en cas de seule demande d’effacement à la fin du service, à l’issue du préavis applicable. Aucun frais distinct d’export standard ou d’assistance raisonnable au changement de fournisseur n’est ajouté. Cette gratuité de transition ne supprime pas le montant annuel engagé : en cas de sortie volontaire avant son terme, l’article 8 s’applique, avec imputation unique des sommes payées. Les remboursements pour manquement du fournisseur, les accords particuliers et les règles impératives restent préservés. Aucun maintien artificiel des données ni restriction à leur restitution ne sert à recouvrer une dette.

La récupération reste possible pendant au moins trente jours calendaires après la fin de la transition ou, hors changement de fournisseur, après la fin du service. Aucune donnée nécessaire à cette récupération n’est supprimée avant l’expiration de ce délai. À son issue et après transfert achevé, les données exportables sont effacées, sauf choix exprès d’une conservation plus longue ou obligation légale. Le délai ordinaire maximal de conservation en base active est de quatre-vingt-dix jours après la clôture du compte ; une réversibilité en cours reporte cette échéance au terme de sa période de récupération. Les sauvegardes résiduelles, isolées et non utilisées en production, sont purgées au plus tard quatre-vingt-dix jours après l’effacement actif. Les pièces légalement conservées sont séparées et limitées à leur finalité.

16. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs, prévisibles et prouvés causés à l’autre par un manquement qui lui est imputable. Global Expertises répond des intervenants auxquels elle confie l’exécution du contrat. La responsabilité du Client pour sa mission professionnelle n’exonère pas Global Expertises d’un défaut du logiciel, d’un manquement à la sécurité ou d’une inexécution qui lui est imputable. Les pertes de données ne sont pas, par principe, qualifiées de dommages indirects.

Sous réserve des exceptions ci-dessous, la responsabilité totale de chaque partie au titre d’un même ensemble de faits est plafonnée au montant HT payé ou dû pour les douze mois précédant le fait générateur, avec un minimum égal au prix de douze mois de l’abonnement souscrit, utilisateurs compris. Les pertes indirectes, telles qu’une perte de profit ou de clientèle sans lien direct établi, ne sont pas indemnisées. Ce plafond et cette exclusion ne s’appliquent pas au dol, à la faute lourde, aux dommages corporels, aux atteintes aux droits de propriété intellectuelle ni aux violations des obligations de confidentialité ou de protection des données. Ils ne limitent pas les droits des personnes concernées, les pouvoirs d’une autorité ou une responsabilité que la loi interdit de limiter. Les obligations de paiement et de restitution des sommes indues ne sont pas plafonnées par cet article.

17. Force majeure et mesures de protection

Une partie ne répond pas d’une inexécution répondant aux conditions de la force majeure définies à l’article 1218 du Code civil. Elle informe l’autre sans délai, réduit les conséquences et reprend l’exécution dès que possible. Une cyberattaque, une panne de prestataire ou une difficulté économique ne constitue pas automatiquement une force majeure. Après trente jours consécutifs d’empêchement, chaque partie peut résilier la partie affectée ; le prépaiement correspondant à la période non fournie est remboursé.

En cas de danger pour la sécurité, d’activité illicite ou d’atteinte grave aux droits d’un tiers, Global Expertises peut limiter provisoirement l’accès concerné. La mesure est proportionnée, motivée et levée dès que possible. Le Client en est informé avant la mesure, sauf urgence ou interdiction légale. Les données ne sont pas détruites à titre de sanction et une restitution sécurisée est organisée.

18. Modification des conditions et cession

Une modification des prix ou des conditions commerciales s’applique au renouvellement suivant et est notifiée au moins trente jours avant un renouvellement mensuel et soixante jours avant un renouvellement annuel. Le Client peut refuser en ne renouvelant pas. Aucun silence ne vaut acceptation d’une prestation supplémentaire payante. Une modification nécessaire pour respecter une règle impérative ou une exigence de sécurité peut s’appliquer plus tôt dans sa stricte mesure, avec information motivée et sans suppression des droits du Client.

Le Client ne cède pas son contrat ni ses accès sans accord écrit de Global Expertises, qui ne le refuse pas sans raison légitime. Global Expertises peut transférer le contrat dans le cadre d’une opération de restructuration ou de cession de l’activité, sous réserve du maintien des garanties et d’une information préalable ; le Client peut mettre fin au contrat si ce transfert réduit substantiellement ses garanties. Les contrats de données restent soumis aux règles de sous-traitance et de transferts applicables.

19. Réclamations, langue et droit applicable

Toute réclamation est adressée à contact@global-expertises.fr. Les parties recherchent une solution amiable pendant trente jours à compter d’une réclamation motivée, sans retarder une mesure urgente, interrompre une prescription par cette seule clause ou empêcher une saisine autorisée. Le contrat est régi par le droit français, sous réserve des règles impératives applicables et des droits de protection des données.

À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles ordinaires de compétence, y compris les règles internationales applicables. Aucune compétence territoriale exclusive n’est imposée à un Client qui ne peut y être valablement soumis. Aucune renonciation à un recours collectif, à un droit légal ou à une autorité de contrôle n’est stipulée.

La version française est remise et conservable avant l’engagement. Une traduction peut être remise avec elle. Une autre langue ne peut être choisie que par un accord exprès, dans le respect des règles impératives de langue, notamment celles applicables au Québec. La nullité d’une clause n’affecte pas les autres lorsqu’elles peuvent subsister ; les parties lui substituent une règle licite respectant l’équilibre du contrat. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation.